Qu’est-ce que la loi Carrez ?

Qu’est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez a été créée le 18 décembre 1996 (loi nᵒ 96-1107) pour améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Dans ses principes et dans son application, la loi Carrez définit le calcul de la superficie privative nécessaire à la vente d’un lot...
Diagnostic Immobilier : qui paye ?

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Comme vous avez pu le constater dans notre article de définition du diagnostic immobilier, ce dernier est obligatoire et doit être présent en annexe du contrat de location (bail) ou de la promesse de vente selon ce qu’en fait le propriétaire. Autre question on ne peut...