ERP

Etat des Risques et Pollutions (ERP)

 

L’État des Risques et Pollutions est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire depuis le 30 juillet 2003.
Sa mission est d’informer le futur acquéreur ou locataire d’un logement des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé.
Il est réalisé à partir de l’arrêté préfectoral « Catastrophe Naturelle » reconnu sur la commune concernée et grâce à des cartographies, études et différents Plans de Prévention des Risques.
Le diagnostic ERP doit avoir été établi moins de 6 mois avant d’être annexé au contrat de vente ou de location.

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