Dossier technique amiante

Dossier technique amiante (DTA) parties communes

 

Obligatoire pour tous les immeubles dont le permis de construire date d’avant le 1er Juillet 1997. L’amiante étant interdite en France après cette date.
Il doit être constitué et tenu à jour par le(s) propriétaire(s) ou par le syndicat des copropriétaires.
Ce dossier technique amiante est obligatoire et concerne d’une part les parties communes des immeubles collectifs d’habitation, et d’autre part les immeubles bâtis à usage autre que l’habitation (bureau, école, commerce, etc…).
L’objectif principal de ce repérage non exhaustif est d’informer les occupants et usagers de la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
Le Diagnostic Technique Amiante, c’est le carnet de santé du bâtiment.
Le propriétaire doit transmettre ce DTA à toute entreprise intervenante dans ses locaux, à ses salariés et organismes représentatifs et syndicaux (si vous êtes concernés).

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